CONTRAT DE CONSIGNATION EN DEPOT-VENTE
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Chèque à rédiger à l’ordre de :
Ou virement bancaire à réaliser sur le compte :
· Intitulé :
· IBAN :
· BIC :
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FG CLASSIC et le propriétaire vendeur ont convenu du dépôt-vente du véhicule suivant :
Marque :
Modèle :
Couleur :
N° de châssis :
N° moteur :
Immatriculation :
Kilométrage à la réception du véhicule :
Présence de l’historique de suivi ? :
Date de validité du CT :
Montant demandé par le vendeur propriétaire :
Prix de vente (Montant vendeur + Commission + Frais de mise à la route) :
Pièces à fournir par le vendeur à FG CLASSIC avant mise en consignation :
· RIB
· Photocopie de la pièce d’identité du vendeur
· Photocopie de la CG du véhicule
· Photocopie de la carte verte d’assurance
· Photocopie du résultat du Contrôle Technique de moins de 6 mois
· Certificat de non-gage de moins de 6 mois
· Carnet des factures et du suivi d’entretien du véhicule
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Le contrat de consignation se transformera alors automatiquement en un contrat de vente avec FG CLASSIC.
Le dépôt vente aura lieu sur la base “pas de vente pas de paiement” « no cure no pay ». Le montant indiqué ci-dessus est le montant que recevra le vendeur pour la voiture après la vente.
FG CLASSIC pourra contacter le vendeur pendant la période de consignation s’il estime que le prix de vente a besoin d’être ajusté. Dans ce cas un avenant à ce contrat sera nécessaire.
Tous les véhicules sont vendus sous le régime de marge, sauf mention contraire explicite. Le vendeur propriétaire du véhicule assure l’exclusivité́ de la vente pendant toute la durée de consignation.
Pendant cette période de consignation de 2 mois, le vendeur ne pourra pas vendre le véhicule par ses propres moyens.
Si le véhicule n’a pas été vendu au bout de cette période de 2 mois, FG CLASSIC reprendra contact avec le vendeur pour discuter de la suite à donner : reconduction du dépôt vente ou reprise du véhicule.
Durant toute la période de dépôt vente, le véhicule restera immatriculé au nom du propriétaire et le véhicule restera assuré par le propriétaire.
Le renouvellement éventuel du contrôle technique lors de la période de consignation relève de la responsabilité́ du propriétaire.
Le propriétaire n’a pas le droit de faire de la publicité́ lui-même.
FG CLASSIC n’est pas responsable de défauts techniques qui pourraient apparaître durant la période de consignation du véhicule.
Les éventuels frais de réparation des défauts sont à la charge du propriétaire vendeur.
Le vendeur s’engage à ce que la validité du contrôle technique soit de moins de 6 mois en cas de contrôle technique conforme, et de moins de 2 mois si besoin de passer une contre-visite pour défaut(s) majeur(s).
Sauf mention manuscrite contraire ci-dessous le vendeur propriétaire autorise FG CLASSIC à faire essayer le véhicule à tous acheteurs potentiels de FG CLASSIC.
Cet essai se fera toujours en présence d’un représentant de FG CLASSIC sur une distance raisonnable laissée à l’appréciation de FG CLASSIC.
Ce contrat est soumis aux conditions générales de vente de FG CLASSIC.
Remarques :
Date :
Signature Propriétaire vendeur :
Le Propriétaire vendeur certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente de véhicules de FG CLASSIC
Signature FG CLASSIC :