CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de vehicules anciens
1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client de FG CLASSIC et le marchand FG CLASSIC, EURL FG CLASSIC au capital de 5 000 euros, ayant pour siège social 145 Grande Rue 78270 MOUSSEAUX SUR SEINE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro "901.872.309.00017" ayant pour adresse électronique – fgclassic78@gmail.com
FG CLASSIC a développé, une activité et un site Web dénommé : www.fgclassic.fr ayant notamment pour objet la vente en magasin de véhicules anciens, la vente en magasin, par correspondance et en ligne de pièces détachées et produits tels que filtres (Huile, carburant, air, etc...) dynamo, alternateur, démarreur, régulateur de tension, charbon de démarreur, balais de démarreur, charbon de dynamo, courroie trapézoïdale, courroie de distribution, kit de distribution, embrayage, tube d’échappement, silencieux, tuyau d’échappement, pompe à eau, pompe à essence, culasse, soupape, pochette joints moteur, goujon de culasse, segment, radiateur, roulement, roulement de roue, fusée, bras de suspension de roue, direction mécanique, rotule de direction, rotule de suspension, amortisseur, soufflet d’arbre de commande, sphère de suspension, disque de frein, plaquette de frein, mâchoire de frein, cylindre de roue, garniture de frein, essuie-glace, projecteur , clignotant, feu stop, lampe habitacle, lampes/ampoules (6 , 12 ou 24 volts), batteries (6 ou 12 volts), câbles (De frein à main, de compteur, d’embrayage, de bougie, etc...), bobine, moteur essuie-glace, pompe de lave glace, relais de préchauffage, relais temporisé, capteur, relais, sonde, …etc... pour divers véhicules à des clients particuliers et professionnels.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FG CLASSIC et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. La version actuelle des conditions de vente est valable à partir du 07 Février 2022.
Ces conditions générales de vente couvrent les ventes de véhicules anciens. D’autres conditions générales de vente sont disponibles pour les ventes concernant les pièces détachées et produits pour véhicules.
Chaque achat chez FG CLASSIC est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous signer le bon de réservation vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
Attention : FG CLASSIC est une marque nous disposons du monopole d'exploitation de cette marque, pour les produits et services qui sont couverts par celle-ci. Marque déposée
2. Définition des termes
Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.
Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur un site dépositaire.
Arrhes : Sommes d'argent versées par l’acheteur lors de la signature d'un bon de réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société FG CLASSIC dans l’attente du règlement de celle-ci après la vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt-vente.
Autorisation de vente : lettre type ou contrat de vente précèdent la vente et engagent contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et la société.
Bon de réservation : compromis de vente signé entre l’acheteur et la société FG CLASSIC, complété par le versement d’arrhes, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule pour une durée de 15 jours.
Document d’informations relatives à la vente : C’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule qui n’est pas de propriété de FG CLASSIC. Il reconnaît que FG CLASSIC a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.
Intermédiaire de vente : FG CLASSIC est une société spécialisée dans la vente de véhicules anciens. Dans le cas de véhicules en dépôt-vente, FG CLASSIC est considéré comme l’intermédiaire de vente entre le vendeur du véhicule et le client.
Frais de mise à la route : Les frais de mise à la route comprennent le nettoyage intérieur-extérieur du véhicule, les frais de courtage et 20€ de carburant.
Commission : Rémunération perçu par FG CLASSIC lors d’une transaction.
Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d'intermédiaire dans le cadre d'une mise en relation, d'une transaction ou de la réalisation d'une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier ou d’un professionnel.
Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l'Intérieur au nom de son client.
Mandat de vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialisé à la vente.
Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule.
Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule.
Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société FG CLASSIC.
Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties mécaniques souscrites si proposées par FG CLASSIC sur le véhicule en question.
Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes.
Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société.
Site : Site internet propriété de FG CLASSIC et dont le nom de domaine est : www.fgclassic.fr
Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce.
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société, ni le vendeur, ni l’acheteur.
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.
Vendeur : ci-après nommé « le déposant » est une personne physique ou morale utilisant les services de FG CLASSIC pour vendre son véhicule.
3. LITIGES
FG CLASSIC ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'elle propose pour le compte de ses « déposants vendeurs » qu'ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant - vendeur est le seul responsable. Le déposant s'engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.
4. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l'acheteur, selon le cas, dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de FG CLASSIC le déposant ou l'acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par FG CLASSIC.
5. MODALITES DE DEPÔT-VENTE
a. Le déposant donne mandat à FG CLASSIC pour proposer son véhicule à la vente pendant une durée de 2 mois. Un contrat de vente sera rédigé et signé par les 2 parties à l’issu du dépôt du véhicule.
b. Tout véhicule mis à disposition de FG CLASSIC devra avoir été soumis à un Contrôle Technique valide de moins de 6 mois. Ce contrôle technique est à la charge du déposant et une copie du certificat devra être remis à FG CLASSIC.
c. Le renouvèlement éventuel du contrôle technique lors de la période de consignation est de la responsabilité́ du propriétaire.
d. Durant toute la période de dépôt vente, le véhicule restera immatriculé au nom du propriétaire et le véhicule restera assuré par le propriétaire.
e. Le propriétaire n’a pas le droit de faire de la publicité́ lui-même.
f. FG CLASSIC n’est pas responsable de défauts techniques qui pourraient apparaître durant la période de consignation du véhicule.
g. Les éventuels frais de réparation des défauts sont à la charge du propriétaire vendeur.
h. Sauf mention manuscrite contraire ci-dessous le vendeur propriétaire autorise FG CLASSIC à faire essayer le véhicule à tous acheteurs potentiels de FG CLASSIC.
i. Cet essai se fera toujours en présence d’un représentant de FG CLASSIC sur une distance raisonnable laissée à l’appréciation de FG CLASSIC.
j. Tous les véhicules sont vendus sous le régime de marge, sauf mention contraire explicite. Le vendeur propriétaire du véhicule assure l’exclusivité́ de la vente pour une période de 2 mois. Pendant cette période le vendeur ne pourra pas vendre le véhicule par ses propres moyens.
k. Si le véhicule n’a pas été vendu au bout de cette période de 2 mois, FG CLASSIC reprendra contact avec le vendeur pour discuter de la suite à donner : reconduction du dépôt vente ou reprise du véhicule.
l. FG CLASSIC se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l'entretien ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteuses.
m. Le dépôt du véhicule est physique, dans les locaux de FG CLASSIC. Le déposant ne pourra pas jouir de son véhicule durant la période de consignation.
6. MODALITES DE VENTE FG CLASSIC
a. Tout véhicule proposé à la vente et de propriété FG CLASSIC devra avoir été soumis à un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Ce contrôle technique est à la charge de FG CLASSIC.
b. FG CLASSIC se doit de tenir informé le client du résultat du contrôle technique avant de conclure la vente.
c. Dans le cas d’un contrôle technique soumis à une contre-visite pour défaillance majeure, la vente ne peut excéder un délai de 2 mois après le passage du contrôle-technique. Le client est libre d’acheter le véhicule dans cet état s’il s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux de remise en conformité et à repasser le contrôle technique à l’issu de la vente par ses propres moyens.
d. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur
e. FG CLASSIC proposera au client un devis pour la réparation des défauts dans le but de converger vers un résultat de contrôle-technique favorable.
f. FG CLASSIC sera présent avec le client lors de l’essai routier du véhicule sur une distance raisonnable laissée à l’appréciation de FG CLASSIC.
g. FG CLASSIC se réserve le droit de modifier le tarif de vente des véhicules à tout moment.
7. PRIX
a. Le 'prix net vendeur' initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le déposant. FG CLASSIC peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.
b. Le déposant peut modifier à la baisse le 'prix net vendeur' de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
c. Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit à FG CLASSIC, qui pourra ainsi dégager sa commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette commission restera à la charge de l’acquéreur.
d. FG CLASSIC pourra contacter le vendeur pendant la période de consignation s’il estime que le prix de vente a besoin d’être ajusté. Dans ce cas un amendement au contrat de vente sera nécessaire.
e. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur.
8. REGLEMENT
a. L'acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de 10% du prix de vente par virement, espèces, C.B ou chèque certifié à l’ordre de FG CLASSIC.
b. Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme due pour la transaction (incluant le « prix net vendeur « définit par le déposant et la « prestation commerciale » de FG CLASSIC), sous forme de virement, de chèque de banque certifié à l’ordre du vendeur ou d’espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente.
c. A l’issue de la vente, FG CLASSIC remettra à l'acheteur la totalité des arrhes versées.
d. Le montant de la commission de vente est reversé par le vendeur à FG CLASSIC, à la convenance de FG CLASSIC, par chèque de banque ou virement dans un délai de 7 jours calendaires.
e. En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier à FG CLASSIC, le déposant s'engage à payer les honoraires de FG CLASSIC d’un montant de 800€ (huit cent euros).
f. Le tarif des frais de mise à la route n’est pas inclus dans le prix de vente du véhicule et sont à la charge de l’acquéreur, payé directement à FG CLASSIC.
9. COMMISSION
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) comprend la commission perçue par la société FG CLASSIC lors de la vente du véhicule et s’élève à 10% du montant net vendeur.
ASSURANCE/ ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE
L'assurance civile professionnelle de FG CLASSIC prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un commercial FG CLASSIC ainsi que l'essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d'incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par FG CLASSIC, l'assurance de FG CLASSIC sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée.
FG CLASSIC n'est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à FG CLASSIC, le déposant est tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d'essai routier.
Le véhicule devra être assuré par le déposant (véhicule en dépôt) ou par FG CLASSIC (véhicule de sa propriété) le jour de la mise en vente du véhicule et ce jusqu’au jour de la cession de celui-ci.
Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. Le déposant est également tenu d'assurer son véhicule pendant la mise en commission.
Le déposant signe une attestation de prise en charge attestant que son assurance valide, permet au personnel de l’agence de pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires au volant de son véhicule afin de vendre ce dernier.
1 RESILIATION DU CONTRAT
FG CLASSIC se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à FG CLASSIC volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par FG CLASSIC.
Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement et le déposant s'engage à payer les honoraires de FG CLASSIC d’un montant de 800€ (huit cents euros).
GARANTIE
FG CLASSIC peut proposer à l'acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du partenaire choisi. FG CLASSIC se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout acheteur d'un véhicule en dépôt ou de propriété de FG CLASSIC fera son affaire personnelle des formalités administratives s’il refuse de régler les frais de mise à la route du véhicule.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt et de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance.
DONNEES PERSONNELLES
Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent FG CLASSIC à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc.).